Accord cadre
de sous-traitance

La société …, …, au capital social de … euros, dont le siège social est situé …, … …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de …,

Ci-après dénommée « … » ou « le Donneur d'ordre », d'une part,

La société …, …, au capital social de … euros, dont le siège social est situé …, … …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de …,

Ci-après dénommée « Le Sous-Traitant », d'autre part.

Préambule

… propose à ses clients des prestations d'installation de pompes à chaleur, de systèmes solaires combinés, de panneaux photovoltaïques et de ballons thermodynamiques, dans le cadre de travaux visant à assurer la rénovation énergétique des bâtiments.

A ce titre, … souhaite collaborer avec des professionnels indépendants, qui procéderaient à l'installation des produits acquis, et d'assurer, si cela apparaît nécessaire, le suivi de la prestation.

Afin de compléter les moyens mis en œuvre par elle, … a demandé au Sous-Traitant et le Sous-Traitant a accepté de réaliser des prestations et travaux dans les termes et conditions des présentes et des commandes de travaux successifs.

Préalablement à la signature du présent Contrat, le Sous-Traitant a déclaré disposer, préalablement à la signature du présent Contrat, des compétences et savoir-faire nécessaires à la réalisation des prestations et travaux sollicités par …, et posséder tous les moyens matériels, immobiliers, financiers et humains pour respecter ses obligations prévues aux présentes.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes ci-après auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Contrat : désigne le présent contrat de sous-traitance ainsi que tout avenant qui pourrait y être ajouté.
• Contrat Principal : désigne le contrat conclu entre … et le Client de … portant sur la vente et l'installation initiale des équipements, contrat dans le cadre duquel … demeure seule responsable vis-à-vis du Client.
• Commande : désigne toute demande de Service Après-Vente (SAV) émise par … au profit du Sous-Traitant. Les Commandes constituent les seuls engagements fermes de … vis-à-vis du Sous-Traitant.
• Client de … : désigne toute personne ayant conclu un Contrat Principal avec … et bénéficiant, à ce titre, d'un SAV pouvant être confié au Sous-Traitant.
• SAV / Services Après-Vente : désigne l'ensemble des interventions techniques, réparations, contrôles, remises en conformité, ajustements ou opérations nécessaires au bon fonctionnement des installations initialement réalisées dans le cadre du Contrat Principal.
• Parties : désigne conjointement … et le Sous-Traitant, signataires du présent Contrat.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles … confie au Sous-Traitant, qui l'accepte, la réalisation de prestations d'installation des équipements vendus par … auprès de ses clients, notamment des pompes à chaleur (ci-après les « Travaux »), ainsi que leur suivi au titre du service après-vente pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réception des Travaux par le client final (ci-après le « SAV »).

Le contenu précis des prestations confiées au Sous-Traitant sera défini par … dans chaque Commande. Le présent contrat constitue un contrat-cadre, sans engagement de volume.

Il ne vaut pas commande ferme et ne met à la charge de … aucune obligation de confier un nombre minimal de Travaux au Sous-Traitant.

Le contrat s'appliquera à l'ensemble des Commandes conclues pendant sa durée. Le Sous-Traitant déclare être parfaitement informé des obligations et contraintes résultant du présent contrat.

Il reconnaît avoir pris toutes les précautions et mené toutes les investigations utiles pour en apprécier la portée et assume l'ensemble des obligations techniques, juridiques et administratives liées à l'exécution des Travaux.

Le Sous-Traitant s'engage à exécuter les Travaux :

• conformément aux stipulations du présent contrat et du Contrat Principal conclu entre … et le client final,
• dans le respect des règles de l'art, des normes en vigueur et de la réglementation applicable,
• avec le soin et la compétence d'un professionnel qualifié et expérimenté, ce qu'il déclare expressément être.

Il est tenu envers … :

• d'une obligation de résultat,
• d'une obligation de conseil et d'information.

À ce titre, le Sous-Traitant s'engage notamment à signaler sans délai à … toute observation, difficulté ou événement susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution des Travaux ou du SAV, et à solliciter tout document ou information qu'il estimerait nécessaire à leur réalisation.

Le Sous-Traitant déclare disposer de l'ensemble des qualifications, compétences, assurances et moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des prestations qui lui seront confiées.

Article 3 — Commandes

Les prestations d'installation et de SAV confiées au Sous-Traitant feront l'objet de Commandes émises par …, au fur et à mesure de ses besoins. Les Commandes constituent les seuls engagements fermes de … au titre du présent contrat.

Chaque Commande précisera notamment :

• la nature des Travaux ou du SAV confiés,
• le lieu d'exécution,
• les délais d'exécution,
• les modalités d'intervention,
• la rémunération due au Sous-Traitant, calculée conformément au bordereau de prix annexé.

À défaut de précision expresse dans la Commande, les délais, objectifs et modalités d'exécution seront ceux définis dans le Contrat Principal, à l'exception de la rémunération.

Les Commandes pourront être émises par …, à son choix, par :

• lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• remise directe contre récépissé ou émargement,
• transmission par voie électronique (courriel, plateforme dématérialisée ou télécopie), avec accusé de réception.

Le Sous-Traitant s'engage à accepter ou refuser formellement toute Commande dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la Commande sera réputée refusée.

En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, celui-ci continuera de produire ses effets pour les Commandes en cours d'exécution jusqu'à leur achèvement complet.

Article 4 — Modalités d'exécution

Le Sous-Traitant doit respecter les normes techniques, les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les prescriptions prévues dans le Contrat Principal et le présent contrat. La signature du contrat vaut acceptation des clauses du Contrat, que le Sous-Traitant accepte sans réserve.

Le Sous-Traitant assume toutes les charges occasionnées par les travaux sous-traités, notamment : recrutement de la main-d'œuvre, fourniture et mise en œuvre des fournitures et matériels, paiement des taxes, impôts, primes d'assurance, etc., la présente énumération n'est pas exhaustive. Les prix comprennent toutes les charges, dépenses et contraintes prévues par le Contrat Principal.

Le Sous-Traitant définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Travaux. Il les communique à … pour information.

Le Sous-Traitant assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Travaux, dont il garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les Travaux. Le Sous-Traitant conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'il aura affectés aux Travaux.

Le Sous-Traitant s'engage à assurer la continuité d'exécution des Travaux, dans le respect des délais prévus par chaque Commande, notamment dans l'hypothèse d'une maladie, d'une démission ou incapacité d'un préposé du Sous-Traitant ou pour toute autre raison.

… pourra résilier toute Commande, de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou inexécution grave.

… procédera au contrôle de la qualité des Travaux et, dans le cas où ceux-ci ne correspondraient pas aux prescriptions décrites dans la Commande et/ou ne seraient pas conformes aux règles de l'art ou au Contrat, … pourra demander au Sous-Traitant de reprendre les Travaux à ses propres frais et charges.

Le Sous-Traitant a un devoir de conseil à l'égard de … et s'engage à :

• Demander tout renseignement ou information qu'il jugerait nécessaire à l'exécution des Travaux qui lui sont confiés,
• Notifier à … par écrit et sans délai, dès qu'il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations.

Le Sous-Traitant devra vérifier, avant toute exécution, que les documents qui lui sont transmis ne contiennent pas d'erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l'art. S'il relève des erreurs, omissions ou contradictions, il doit, à peine de forclusion, les signaler dans les 24 heures à … par écrit.

Le Sous-Traitant est réputé, avant la remise de son offre ou avant toute commande :

• Avoir pris connaissance de tous les plans et des documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que du lieu d'implantation des installations projetées et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des Travaux ;
• Avoir apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des installations et s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités.

Ouverture et déroulement du chantier

Le Sous-Traitant est responsable de la bonne exécution du chantier. Il doit notamment :

• Prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens,
• Donner à son personnel les instructions nécessaires pour la prévention des risques résultant des activités en cours sur les lieux d'intervention et lui diffuser les consignes éventuelles de … ou du Client de …,
• Respecter et faire respecter tous les règlements et prescriptions légales relatives à la sécurité et à la bonne marche du chantier,
• Effectuer les Travaux en respectant les contraintes horaires du chantier en accord avec … ou le Client de …,
• Mettre en place toutes les protections nécessaires pour ne pas endommager les locaux et leur environnement.

Article 5 — Obligations des parties

5.1. Obligations de …

… s'engage à :

• Fournir au Sous-Traitant, en temps utile et à sa demande, l'ensemble des informations, plans et documents nécessaires à la bonne exécution des Travaux confiés ;
• Assurer la coordination générale avec le client final et demeurer l'unique interlocuteur contractuel de celui-ci ;
• Procéder au paiement de la rémunération convenue dans les conditions prévues à l'article 6.

5.2. Obligations du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s'engage à exécuter les Travaux dans le respect des règles de l'art, des normes en vigueur et des instructions transmises par …. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Mener les Travaux à bonne fin et dans les délais convenus ;
• Aviser immédiatement et par écrit … de toute observation, réclamation ou difficulté émanant du client final ;
• S'interdire formellement :
  • de communiquer au client final tout prix, devis ou condition financière,
  • d'exécuter tout ordre émanant directement du client final sans l'accord préalable et écrit de … ;
• Assister …, à première demande, dans ses relations avec le client final ;
• Respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de droit du travail.

5.3. Documents administratifs

Le Sous-Traitant s'engage à remettre à …, préalablement à la signature du contrat et avant toute intervention :

• un document attestant de son immatriculation (extrait K-bis ou équivalent),
• une attestation de vigilance URSSAF en cours de validité.

5.4. Sous-traitance

Toute sous-traitance, totale ou partielle, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de ….

Article 6 — Conditions de facturation

6.1. Rémunération forfaitaire

En contrepartie des prestations réalisées par le Sous-Traitant dans le cadre du présent contrat, la rémunération est fixée de manière forfaitaire, selon les modalités suivantes, exprimées hors taxes :

Prestation	Prix forfaitaire (HT)

Les prix ci-dessus comprennent l'ensemble des charges, frais, fournitures, moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations par le Sous-Traitant, sauf stipulation contraire expressément prévue au présent contrat.

6.2. Modalités de paiement

Le règlement des sommes dues interviendra par virement bancaire, sur présentation d'une facture conforme émise par le Sous-Traitant.

Le paiement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par …, sous réserve de la bonne et complète exécution des Travaux conformément aux stipulations contractuelles.

Article 7 — Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée d'une année. Il continuera à s'appliquer à toute Commande passée avant le terme du Contrat.

À l'expiration de cette durée initiale et à défaut de dénonciation du Contrat par une des deux Parties dans un délai d'un mois avant l'issue du contrat, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois.

Le contrat pourra être résilié, sans indemnités de la part de …, en cas de manquements graves ou manquements répétés du Sous-Traitant à ses obligations, en respectant un préavis de 30 jours.

Article 8 — Pénalités, retenues

Délai d'exécution

En cas de retard dans l'exécution des Travaux, il pourra être appliqué une pénalité journalière à titre comminatoire de 1 % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard.

Les pénalités sont encourues de plein droit du simple fait de la constatation du retard par … par rapport aux engagements contractuels.

Retenues par le Client de …

Nonobstant, toute pénalité imputable aux travaux sous-traités qui serait infligée à … par le Client de …, concernant les travaux sous-traités et liés directement ou indirectement à ses Travaux, sera répercutée intégralement au Sous-Traitant.

Pénalités particulières

Si le Sous-Traitant annule et/ou reporte une date d'intervention, alors qu'il a accepté la commande, sans avoir eu l'accord exprès de la société, il s'engage à prendre à sa charge tous les frais occasionnés par ce manquement et la société se donne le droit de missionner un autre artisan afin de réaliser la mission initialement confiée au Sous-Traitant.

En cas de désinstallation des produits installés par le Sous-Traitant, à la demande du client de … ou en raison d'une non-conformité des travaux imputable au Sous-Traitant, le montant de la marge initialement prévue sur le dossier sera déduit intégralement de la rémunération due au Sous-Traitant pour les opérations concernées.

Si le Sous-Traitant ne se rend pas aux SAV relatifs aux installations qu'il a effectuées, pendant une durée de 12 mois après la certification de l'installation, la société se réserve le droit de missionner un autre artisan afin de réaliser la mission initialement confiée au Sous-Traitant.

Le montant de ces interventions confiées à un autre prestataire sera compensé avec les éventuelles sommes qui seraient dues au Sous-Traitant pour n'importe quelle commande qui lui aura été confiée. Le cas échéant, si aucune commande et/ou somme ne sont dues par … au Sous-Traitant, … se réserve alors le droit de réclamer judiciairement ou extrajudiciairement le remboursement des frais qu'elle a engagés pour parer à la carence du Sous-Traitant, nonobstant tout autre préjudice.

Si la société chargée du contrôle et mandatée pour mettre en service les installations constate la non-conformité d'une installation et, de ce fait, refuse de procéder à sa mise en service, le Sous-Traitant sera dans l'obligation de retourner chez le client pour remettre en conformité l'installation.

Si le Sous-Traitant, pour quelque raison que ce soit, ne se rend pas chez le client pour procéder à la mise en conformité de l'installation, … sera alors contrainte de missionner un autre artisan afin de mettre en conformité l'installation effectuée. Le montant de ces interventions confiées à un autre prestataire sera compensé avec les éventuelles sommes qui seraient dues au Sous-Traitant pour n'importe quelle commande qui lui aura été confiée. Le cas échéant, si aucune commande et/ou somme ne sont dues par … au Sous-Traitant, … se réserve alors le droit de réclamer judiciairement ou extrajudiciairement le remboursement des frais qu'elle a engagés pour parer à la carence du Sous-Traitant, nonobstant tout autre préjudice.

Article 9 — Non-sollicitation

Le Sous-Traitant s'interdit tout débauchage du personnel de … et toute manœuvre en vue du débauchage dudit personnel pour s'en assurer indirectement les services pendant la durée du Contrat et l'année suivant son expiration.

Tout manquement à l'engagement ci-dessus énoncé oblige le Sous-Traitant à verser à …, au titre du débauchage, une indemnité égale aux salaires bruts y compris les charges du personnel débauché au cours des 18 mois précédant son départ.

Article 10 — Dispositions générales

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou par une sentence arbitrale d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

À défaut, ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

Article 11 — Assurances

Le Sous-Traitant déclare être titulaire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, de toutes les assurances nécessaires à l'exercice de son activité, et notamment :

• une assurance responsabilité civile professionnelle,
• ainsi que, le cas échéant, une assurance de responsabilité décennale, conforme aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, couvrant les Travaux qui lui sont confiés au titre du présent contrat.

Le Sous-Traitant s'engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant les périodes légales de garantie applicables.

Il s'engage à transmettre à …, préalablement à toute intervention, puis à chaque renouvellement annuel, une attestation d'assurance à jour mentionnant les garanties souscrites, leurs montants, leur durée de validité ainsi que les activités couvertes.

À défaut de production de ces justificatifs, … se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours ou à venir, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Sous-Traitant.

Article 12 — Loi applicable — Attribution de compétence

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 8 jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de … exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Fait à …, le ….

En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.